CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU MAGASIN DISTRIBUCIONES GASTRONÓMICAS IBERGOUR, S.L. SUR LE SITE INTERNET www.ibergour.fr
Le présent document établit les Conditions Générales de la relation contractuelle ayant pour objet l'achat/vente de produits proposés sur le site internet www.ibergour.fr, propriété de Distribuciones Gastronómicas IberGour, S.L., (ci-après dénommé le "PRESTATAIRE DE SERVICES"), inscrit au Registre du Commerce de Barcelone, au tome 38374, folio 76, feuille B 324025, inscription 1; numéro de CIF (Code d'Identification Fiscale) B64132772, domicilié à C/ Sant Pere d'Abanto, 4 - 08014 Barcelona, Espagne, et passée entre le PRESTATAIRE DE SERVICES et les personnes physiques ou morales (ci-après dénommées le "CONTRACTANT") qui manifestent la volonté d'acquérir ces produits en passant commande sur le site internet.
Ces commandes constituent les conditions particulières venant s'ajouter aux présentes Conditions Générales que le CONTRACTANT est tenu de consulter préalablement à l'achat de produits. Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le site internet afin que le CONTRACTANT puisse les lire, imprimer, archiver et accepter. Le CONTRACTANT ne peut acheter un produit sans avoir auparavant consulté et accepté les Conditions Générales. Le CONTRACTANT disposera à tout moment de ces Conditions Générales sur le site, à un emplacement visible.
Les présentes Conditions Générales, associées au bon de commande émis par le CONTRACTANT, impliquent la formalisation du contrat de vente entre le PRESTATAIRE DE SERVICE et le CONTRACTANT qui affirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.
De par les présentes Conditions Générales, le PRESTATAIRE DE SERVICES s'engage à fournir au CONTRACTANT les produits que celui-ci a demandés via le site internet www.ibergour.fr en échange d'un prix déterminé.
En passant commande de produits disponibles sur cette page internet, le CONTRACTANT déclare que :
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la loi générale sur la défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires ; au décret royal 1906/1999, du 17 décembre 1999, qui régit par des conditions générales les contrats téléphoniques ou électroniques ; à la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel ; à la loi 7/1996, du 15 janvier, sur la réglementation du commerce de détail, et à la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique.
Le PRESTATAIRE DE SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans en avertir préalablement le CONTRACTANT, qui est tenu de les vérifier systématiquement avant toute acquisition de produits disponibles via ce site internet. Dans tous les cas, les Conditions Générales en vigueur et applicables sont celles affichées sur le site au moment où le CONTRACTANT fait l'acquisition ds produits.
4.1. Livraison du produit. - Le PRESTATAIRE DE SERVICES s'engage à livrer le produit en parfait état à l'adresse indiquée par le CONTRACTANT sur le bon de commande et sur lequel figurent les conditions particulières venant s'ajouter aux présentes Conditions Générales. Le PRESTATAIRE DE SERVICES ne sera pas tenu responsable d'erreurs de livraison lorsque les données transmises par le CONTRACTANT sur le bon de commande ne sont pas conformes à la réalité ou sont incomplètes. Le délai approximatif de livraison pour chaque produit sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation d'achat. Si le produit n'est pas disponible en stock, le PRESTATAIRE DE SERVICES informera le CONTRACTANT du nouveau délai par courriel.
4.2. Responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES - En aucun cas, le PRESTATAIRE DE SERVICES ne sera tenu responsable des:
4.2.1. Erreurs ou retards liés aux informations indiquées par le CONTRACTANT sur le bon de commande, à la lenteur ou impossibilité de réception de la part du destinataire de la confirmation de commande, ou à toute anomalie pouvant se produire lorsque ces incidents sont dus à des problèmes sur le réseau internet, à un cas fortuit ou de force majeure, ou toute autre circonstance imprévisible échappant à la volonté du PRESTATAIRE DE SERVICES. Dans tous les cas, le PRESTATAIRE DE SERVICES s'engage à résoudre les problèmes éventuels et à offrir toute l'aide nécessaire au CONTRACTANT afin de régler l'incident de façon rapide et satisfaisante.
4.2.2. Erreurs ou dommages découlant d'un mauvais usage ou d'une utilisation de mauvaise foi de la part du CONTRACTANT.
4.2.3. Non-fonctionnement ou problèmes avec l'adresse électronique transmise par le CONTRACTANT pour l'envoi de la confirmation de commande.
4.2.4. Si le produit n'est pas disponible en stock ou si le délai de livraison est supérieur à celui indiqué sur la fiche du produit, le PRESTATAIRE DE SERVICES est tenu d'informer le CONTRACTANT du nouveau délai par courrier électronique. Au cas où le produit sélectionné par le CONTRACTANT ne serait pas en stock, le CONTRACTANT a la possibilité d'annuler sa commande, ou le PRESTATAIRE DE SERVICES de remplacer le produit par un autre de qualité équivalente ou supérieure.
5.1. Paiement. - Le CONTRACTANT s'engage à s'acquitter par avance du montant du produit demandé et ceci selon les modalités suivantes :
5.1.1. Montant. - Le prix du produit commandé par le CONTRACTANT est celui qui apparaît sur le site internet et figure sur le bon de commande émis par le CONTRACTANT. Ce bon de commande constitue les conditions particulières de la commande passée. Les prix des produits tels qu'affichés sur le site internet incluent la TVA.
Au prix figurant sur le site internet pour chaque produit proposé, il faudra ajouter les frais de port applicables. Le PRESTATAIRE DE SERVICES s'engage à communiquer au CONTRACTANT, toujours préalablement à l'achat ainsi que dans le courriel de confirmation de la commande, le montant total du produit avec les frais d'expédition.
5.1.2. Moyens de paiement. - Le CONTRACTANT doit régler le montant correspondant au produit commandé par carte de crédit, contre-remboursement, PayPal ou virement bancaire.
5.2. Responsabilité du CONTRACTANT. - Dans tous les cas de figure, le CONTRACTANT est tenu de :
5.2.1. Assumer tout risque de détérioration, dégradation ou perte des produits, à partir du moment où ces produits sont mis à sa disposition par le tiers qui, pour le compte du PRESTATAIRE DE SERVICES, effectue la livraison des produits commandés.
5.2.2. S'assurer du bon état du paquet en présence du tiers qui, pour le compte du PRESTATAIRE DE SERVICES, effectue la livraison du produit commandé, et d'indiquer sur le bon de livraison toute anomalie constatée sur l'aspect extérieur de l'emballage. Si, une fois le contenu vérifié, le CONTRACTANT observe un incident tel que de la casse ou tout autre imperfection, celui-ci s'engage à en informer le PRESTATAIRE DE SERVICES dans les plus brefs délais.
6.1. - Le PRESTATAIRE DE SERVICES n'est en aucun cas responsable de :
6.1.1. Erreurs ou incidents pouvant se produire dans les communications ou transmissions incomplètes, ce impliquant que le caractère opérationnel des services sur le site internet ne puisse être garanti de façon constante.
6.1.2. Tout type de dommage que le CONTRACTANT ou des tiers peuvent introduire sur le site internet.
6.2. - Le PRESTATAIRE DE SERVICES se réserve le droit de suspendre l'accès au site internet sans préavis, de façon discrétionnaire, et de manière définitive ou temporaire, jusqu'à la certitude de la responsabilité effective des éventuels dommages causés. Ainsi, le PRESTATAIRE DE SERVICES collaborera et transmettra ces incidents à l'autorité compétente, s'il dispose d'éléments irréfutables prouvant que les torts occasionnés relèvent d'une activité illégale.
Le PRESTATAIRE DE SERVICES informe que le site internet www.ibergour.fr - avec ses contenus, sa programmation et son design - est entièrement protégé par les droits d'auteur. Toute reproduction, communication, distribution ou transformation de ces éléments protégés est expressément interdite sans l'accord explicite et par écrit de la part du PRESTATAIRE DE SERVICES.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation espagnole. Afin de résoudre tout litige ou controverse découlant des présentes Conditions Générales, le PRESTATAIRE DE SERVICES se soumet aux critères de détermination de la compétence établis dans la législation applicable aux consommateurs et utilisateurs.
Au cas où l'une des clauses stipulées dans ces conditions générales serait déclarée nulle, les autres clauses resteront en vigueur et devront être interprétées en prenant en compte la volonté des parties et la finalité même des présentes conditions. Le PRESTATAIRE DE SERVICES pourra ne pas exercer l'un des droits ou pouvoirs qui lui sont conférés dans ce document, ce qui n'implique en aucun cas le renoncement à ceux-ci, sauf en cas de reconnaissance expresse de la part du PRESTATAIRE DE SERVICES.
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